En France, le contrôle technique est devenu obligatoire depuis 1992.
Pour tout véhicule léger en circulation, il est obligatoire de réaliser le premier contrôle technique avant sa 4ème date d’anniversaire (date de mise en circulation figurant sur la carte grise). Passé cette date, c’est tous les deux ans qu’il faut renouveler l’examen de contrôle technique.
En cas d’absence de contrôle technique sur un véhicule concerné, le propriétaire peut faire face à des sanctions : quelles sont-elles ? Voici le point sur la question.
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Rouler sans contrôle technique, les risques
Au niveau réglementaire, rouler avec une voiture sans contrôle technique ou avec un contrôle qui n’est plus valide en France vous expose à une amende de 135 euros. Mais ce n’est pas la seule conséquence de ce manquement aux obligations !
Si la contravention est réglée dans un délai de trois jours, c’est un montant minoré à 90 euros qui vous sera demandé. En cas de retard (au-delà de 45 jours à date de contravention), elle sera alors majorée et passera à 750 euros (!)
| Délai de paiement de la contravention | Montant à payer |
|---|---|
| Dans les 3 jours (amende minorée) | 90 € |
| Dans les 45 jours (amende forfaitaire de base) | 135 € |
| Au-delà de 45 jours (amende majorée) | 750 € |
Le défaut de contrôle technique étant une infraction au code de la route, vous recevez généralement une fiche de circulation provisoire avec une durée de validité de seulement 7 jours (ceci en cas de rétention du certificat d’immatriculation). Ainsi, avant la fin de ce délai de 7 jours, vous avez l’obligation de faire les réparations qui s’imposent et d’effectuer la contre-visite.
Le même risque est encouru si vous ne présentez pas un certificat de contrôle technique délivré par un centre de contrôle technique agréé par l’État.
Au cas où le contrôle, effectivement réalisé, porterait la mention « Avis défavorable pour défaillance critique » ou « Avis défavorable », et que vous n’êtes pas dans le délai autorisé pour la contre-visite de deux mois, ou si vous n’avez aucun papier prouvant que vous avez réalisé une contre-visite dans le délai normal, là encore, l’amende sera de rigueur.
Au-delà des risques juridiques entraînant une contravention (voire l’immobilisation de votre véhicule), l’absence de contrôle technique peut vous empêcher de prendre connaissance de défauts mécaniques graves, susceptibles d’entraîner un accident ou d’aggraver les conséquences corporelles en cas d’accident : c’est un point important à ne pas sous-estimer pour votre sécurité, celle de vos passagers, et des autres usagers de la route !
Réforme de 2019 : qu’est-ce qui a changé ?
En 2019, le contrôle technique a subi une réforme qui a beaucoup fait couler d’encre, avec l’arrivée de points de contrôles beaucoup plus nombreux et sensiblement plus impactants pour les automobilistes.
L’un des points qui fit beaucoup parler concernait la teinte des vitres avant : outre l’inapplicabilité des contrôles (trop peu précis), ce changement engendra un grand nombre de mécontentements auprès de propriétaires de véhicules, qui furent dans l’obligation de faire modifier leur véhicule de série (dont nombre de modèles issus de marques françaises), car les vitres avant étaient trop surteintées.
Découvrez les points évoqués lors de cette réforme du contrôle technique dans cette vidéo :
Où faire son contrôle technique en France ?
Comme indiqué ci-dessus, pour réaliser un contrôle technique, il faut vous rendre dans un Centre de Contrôle Technique agréé par l’État.
En France métropolitaine, ce sont environ 6500 centres qui couvrent le territoire national. Chaque centre dispose d’un numéro d’agrément délivré par la préfecture du département où il se trouve.
Depuis mai 2018, le contrôle technique a été renforcé : de 123 points de contrôle au départ, il s’agit dorénavant de 133 points de vérification qui sont réalisés, couvrant un total de 610 défaillances possibles, contre 410 préalablement à la révision de la loi encadrant les contrôles.
À noter que les points de contrôle et leur importance sont déterminés au niveau légal : ceux-ci peuvent donner lieu à un avis favorable ou défavorable, au terme de l’examen (engendrant ou pas une contre-visite obligatoire).
Quel véhicule peut-on vendre sans contrôle technique ?
Seuls les véhicules neufs de moins de 4 ans peuvent être revendus sans la nécessité de passer un contrôle technique (entre particuliers). Au-delà, un procès verbal de contrôle (sans obligation de contre-visite) devra être délivré lors de la cession de l’automobile, datant de moins de 6 mois.
Cependant, si la vente de votre voiture est effectuée auprès d’un professionnel automobile, il n’y a aucune obligation à fournir le récépissé d’examen de contrôle technique, ce dernier n’est pas obligatoire dans ce cas.
Enfin, dans le cas d’un véhicule cédé pour pièces, il n’est pas nécessaire de fournir un contrôle technique. Cependant, le nouveau propriétaire ne pourra, dans ce cas, pas faire de demande d’immatriculation et ne pourra donc pas faire assurer la voiture concernée (il lui sera notamment interdit de la laisser stationnée sur la voie publique).
Tout savoir sur les garanties de son assurance auto
L’absence de contrôle technique peut donc avoir une incidence fâcheuse si vous êtes le conducteur fautif lors d’un accident. Prendre le temps d’étudier les clauses de votre contrat d’assurance avant toute souscription est donc indispensable pour être certain que cette situation ne fait pas partie des exclusions. Or, dans les faits, nous sommes bien peu nombreux à lire toutes les pages d’un contrat avant de le signer lors d’un rendez-vous en agence.
Pour connaître le détail de votre couverture, il est préférable de vous rendre sur le site de la compagnie d’assurances que vous avez sélectionnée. Vous y trouverez de nombreuses informations sur les différentes formules d’assurance (assurance au tiers, formule tous risques, forfaits kilométriques, etc.) ainsi que sur les options proposées par l’assureur. Cependant, ces informations restent souvent très généralistes. C’est pourquoi, certains assureurs offrent la possibilité de demander un devis en ligne détaillé, directement sur leur site.
C’est ce que propose la compagnie Allianz Assurances, par exemple. Elle met à disposition de ceux qui le souhaitent, un simulateur qui vous permettra de calculer très facilement le montant de votre prime d’assurance auto en intégrant les options adaptées à votre situation personnelle.
Contrôle technique et assurance, quel impact ?
Rouler une voiture sans contrôle technique représente déjà différents risques en soi :
- sur le plan personnel, puisque l’on s’expose à risquer un accident lié à un défaut mécanique que le contrôle aurait pu mettre en évidence
- sur le plan pénal, puisque la réglementation vous expose à une amende forfaitaire, voire à l’immobilisation de votre véhicule
Mais en cas d’accident, est-ce que l’assurance vous couvre dans ce cas ? La question se pose clairement sur le plan civil, en cas d’accident.
Dans le cas d’un accident causé par un tiers, l’indemnisation du conducteur d’un véhicule sans contrôle technique n’est pas remise en cause, puisqu’en vertu de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur peut affecter l’indemnisation des dommages qu’il peut subir. En conséquence, le défaut de contrôle technique du véhicule, en cas d’accident causé par un tiers, ne peut remettre en cause le préjudice subit par le conducteur du véhicule, et donc ne peut mettre en défaut son droit à être indemnisé consécutivement (la jurisprudence faisant foi en la matière).
À contrario, concernant la partie facultative de l’assurance (dite « tous risques ») destinée à indemniser le conducteur fautif dans le cadre d’un accident, il n’en est pas de même : les compagnies d’assurance ont toute légitimité à inclure l’absence de contrôle technique valide dans les clauses opposables menant à exclure la couverture en tout ou partie de l’assuré. Il conviendra donc de bien étudier votre contrat d’assurance, ou à défaut, de réaliser votre contrôle technique dans les délais impartis par la loi !
