Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Pour vendre une voiture, que celle-ci soit neuve ou d’occasion, le contrôle technique est un passage obligé dans la majorité des cas. Malgré sa nécessité, il faut avouer que le contrôle technique rebute de nombreux automobilistes compte tenu de tout ce qu’il exige : prise de rendez-vous, temps passé, et surtout coût et gestion des éventuelles réparations à réaliser…

Le contrôle technique est un acte obligatoire pour la vente de véhicule de plus de 4 ans

De ce fait, de plus en plus d’automobilistes tentent de reculer l’échéance, ou ne le passent parfois même plus, au risque de s’exposer à des contraventions, et de sérieux problèmes en cas d’accident. Qu’en est-il au moment de la vente d’une voiture ? La loi permet-elle de se passer du contrôle du contrôle technique au moment de vendre un véhicule ?

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Dans quels cas le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle techniques des véhicules légers est obligatoire pour tous les véhicules de catégorie M1 (dédiés au transport de personnes, de moins de 3,5 tonnes), immatriculés en France et âgés de plus de 4 ans (la date de première immatriculation faisant foi). Il doit être renouvelé tous les 2 ans ensuite, à partir du 4ème anniversaire de l’immatriculation du véhicule.

Pour les véhicules neufs et âgés de moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Une exception existe également pour les véhicules de collection mis en circulation avant 1960, qui ne sont pas soumis au contrôle technique. Toutefois, le véhicule doit impérativement être déclaré comme véhicule de collection : sans cela, il sera soumis au contrôle tous les deux ans, comme n’importe quelle automobile.

Concernant les véhicules déclarés en collection et mis en circulation après 1960, le contrôle technique reste obligatoire, mais peut être passé tous les 5 ans seulement. Ce délai de 5 ans démarre à partir du moment où le véhicule est effectivement déclaré et immatriculé comme véhicule de collection (à noter que la vignette de contrôle technique n’est pas obligatoire sur le parebrise de ces véhicules, contrairement aux voitures actuelles soumises au contrôle technique normal).

Vente de voiture : quand peut-on se passer du contrôle technique ?

Si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire et doit être effectué dans les 6 mois précédant la date de cession, si la vente est réalisée entre particuliers.

Si vote véhicule est âgé de moins de 4 ans, ce contrôle n’est pas obligatoire.

Il existe deux cas de figure où le CT n’est pas obligatoire lorsque vous vendez votre voiture :

  • la vente à un professionnel de l’automobile (dans le cadre d’une reprise par exemple)
  • la vente pour pièces et destruction

Il faut ajouter qu’il existe certaines catégories de voiture qui peuvent être vendues sans être passées par le contrôle technique : c’est le cas des véhicules sans permis, des voitures diplomatiques, et ceux immatriculés en série « Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ».

À cette liste peuvent s’ajouter les voitures de collection mises en circulation avant 1960 (et déclarées comme véhicule de collection) et les attelages tels que les caravanes ou les remorques.

Les conséquences d’une vente de véhicule sans contrôle technique 

La vente de véhicule de particulier à particulier sans contrôle technique engendre deux conséquences pour le nouveau propriétaire :

  • il ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom (puisque l’ANTS exige un contrôle technique daté de moins de 6 mois pour prendre en charge la déclaration de cession)
  • il ne pourra pas rouler avec l’automobile (au risque de s’exposer à une amende de 135 €)

Il faut noter que si l’acheteur ne réalise pas les démarches auprès de l’ANTS pour le changer de propriétaire, dans les 15 jours suivant la date de cession, il devra repasser le contrôle technique à ses frais.

L’intérêt du contrôle technique est de pouvoir mettre en évidence les défauts et usures des principaux organes de sécurité des voitures : en tant qu’acheteur, il est primordial de l’exiger lors d’un acte d’achat entre particuliers.

Contrôle technique : les choses à savoir

  • Si votre véhicule doit passer une contre-visite suite à un contrôle technique non favorable, vous devez attendre un délai de deux mois après la date de première visite défavorable avant de pouvoir le céder à un tiers.
  • Les procès-verbaux de contrôle technique initial, mais aussi des contre-visites éventuelles, doivent être obligatoirement remis au nouveau propriétaire lors de la cession de votre véhicule. En effet, le procès-verbal des contre-visites n’indiquent pas les défauts mineurs spécifiés sur le PV de première visite : exigez tous les procès-verbaux de visite si vous achetez une automobile qui a subi une contre-visite.
  • Si le véhicule est cédé plusieurs fois consécutives dans les 6 mois suivant un contrôle technique favorable, le procès-verbal de ce dernier peut être réutilisé pour les différentes cessions.
  • Si l’acquéreur dépasse le délai légal de 15 jours suivant la date de cession pour réaliser le changement de nom sur la carte grise, il devra repasser le contrôle technique à ses frais.

Textes de références :

  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100/
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155/#LEGISCTA000034075670
  • https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/
Contrôle technique : obligatoire pour vendre une voiture ?
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