Mise en fourrière : les nouvelles règles 2021

La mise en fourrière de son véhicule fait partie des plus grandes craintes des automobilistes aujourd’hui. Pourtant, il faut savoir que nombre d’infractions peuvent conduire à l’enlèvement ou à la confiscation de votre voiture. Quels sont les cas d’infractions pouvant mener à la mise en fourrière ? Combien ça coûte ? Quelles démarches effectuer pour récupérer son véhicule ?

Dans le cadre de la loi du 24 juin 2020 sur la simplification et la modernisation des procédures aux fourrières, de nombreux changements ont été opéré, notamment avec la mise en place du SI Fourrières (système d’information national des fourrières en automobile), qui vient grandement faciliter les démarches pour récupérer son véhicule en cas de mise en fourrière.

Voici le point sur la question pour les automobilistes, dans les détails.

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Pour quels motifs risque-t-on une mise en fourrière ?

Il existe un certain nombre de motifs pour le placement en fourrière d’une automobile. Cette liste a été mise à jour lors de la révision du texte de loi de modernisation relatif aux procédures les concernant.

De manière générale, la mise en fourrière fait suite à une gêne manifeste liée à la présence du véhicule, ou à une infraction grave.

Type de situationMotif évoqué pour la mise en fourrière
Arrêt, stationnementArrêt d’un véhicule sur la chaussée, ou stationnement gênant ou abusif
Non respect des règles de circulation ou de stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence sur autoroute
Trouble à la circulationVéhicule gênant ou empêchant les usagers de circuler correctement
Protection de l’environnementNon respect des règles relatives aux sites naturels ou classés (règles de circulation, préservation ou sauvegarde de l’esthétique des sites naturels, etc.)
Abandon de véhicule (en forêt soumise au régime forestier, sur lieu public ou privé, ou véhicule en état d’épave manifeste)
Circulation en motoneige en dehors des pistes prévues à cet usage
Contrôle techniqueNon respect des obligations légales en matière de contrôle technique
Véhicules soumis au port du casque (motos, trikes, quads, cyclomoteurs)Non respect des obligations légales en matière de protection corporelle (port du casque, port des équipements obligatoires)
Poids lourds (> 3.5 tonnes)Non respect des distances de sécurité dans un tunnel
CyclomoteurModification en vue d’améliorer les performances et permettant de dépasser les limitations de vitesse autorisées pour le type de véhicule
Infraction grave au code de la routeAbsence de permis de conduire
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’alcool
Refus de se soumettre aux tests de dépistage (stupéfiants, alcool)
Excès de vitesse de +50 km/h
Autres infractions menant à la confiscation du véhiculeExemple : conduite du véhicule malgré une suspension administrative en cours
Responsabilité pénale du conducteurAuteur d’une infraction ne pouvant justifier d’un domicile, d’un emploi en France ou d’une caution
Auteur d’une infraction n’ayant pas réglé l’amende correspondante dans les 4 mois, et ne pouvant justifier une domiciliation en France

Il existe des voies de recours (notamment s’il ne s’agit pas d’une infraction grave) mais de manière générale, une fois l’enlèvement acté, vous devrez payer les frais inhérents à ce dernier (en plus de l’amende relative à votre infraction) pour récupérer immédiatement votre véhicule.

Le déroulement de l’enlèvement, les notifications, les risques encourus en cas d’entrave

Lorsqu’un véhicule correspond à l’un des cas évoqué justifiant la mise en fourrière, les forces de l’ordre procèdent d’abord à une vérification dans la base de données des véhicules volés.

Si votre véhicule avait été effectivement volé, vous êtes rapidement informés, ainsi que votre compagnie d’assurance, de son dépôt à titre conservatoire dans la fourrière la plus proche du lieu de découverte.

Une fois votre véhicule remorqué, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires pour le récupérer

Un officier de police judiciaire procède ensuite par ordre :

  • désignation de la fourrière dans laquelle sera déposé votre véhicule
  • établissement d’une fiche descriptive de l’état du véhicule (contradictoire si présence du conducteur ou propriétaire, en cas d’infraction par exemple)
  • établissement du procès verbal de motif de mise en fourrière
  • contact immédiat de l’administration à laquelle est rattachée la fourrière agréée
  • demande d’enlèvement du véhicule par une société de remorquage ou de dépannage, et assiste à ce dernier

Comment est-on notifié en cas d’absence ?

Si vous étiez absent lors de l’enlèvement de votre véhicule, vous pouvez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche du lieu où la mise en fourrière a été effectuée.

Si l’enlèvement a eu lieu durant une absence prolongée de votre part, vous recevrez une notification par courrier en recommandé avec accusé de réception sous 5 jours, mentionnant les motifs, conditions, voies de recours et démarches à effectuer pour récupérer votre véhicule.

Si votre véhicule a été enlevé à Paris, il existe un service en ligne spécifique : https://teleservices.paris.fr/fourrieres/

Peut-on récupérer son véhicule avant son départ vers la fourrière ?

Il est possible de récupérer son véhicule avant son départ en fourrière, lorsqu’il s’agit d’une gêne sur la voie publique. Dans ce cas, deux cas de figure sont possibles :

  1. Si votre véhicule n’a pas au moins 2 roues qui ont quitté le sol (cas d’un enlèvement par véhicule de remorquage) : dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais relatifs aux opérations préalables à la mise en fourrière (frais de déplacement du véhicule de remorquage), avant de pouvoir récupérer l’usage de votre automobile (et bien évidemment cesser toute gêne sur la voie publique)
  2. Si votre véhicule est déjà en cours de remorquage : dans ce cas, vous devrez régler les frais d’enlèvement dans leur totalité (ou vous engager par écrit à les régler si vous n’avez pas de moyen de paiement sur vous), avant de pouvoir récupérer votre auto (et cesser toute gêne de la voie publique)

En 2021, les frais d’opération préalables sont de 15.20 € pour un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, et de 22.90 € pour un poids lourd.

Que risque-t-on en cas d’entrave à la mise en fourrière ?

Si vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule en faisant entrave alors que la société de remorquage est déjà présente, vous vous exposez à de lourdes sanctions :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
  • Jusqu’à 3 mois de prison
  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans (peine complémentaire)
  • Peine sous forme de jours-amende ou travaux d’intérêt général (peine complémentaire)

Dans tous les cas, le mieux est de garder votre calme et de suivre la procédure en réglant les frais inhérents à l’enlèvement, comme décrit précédemment.

Comment récupérer sa voiture à la fourrière ?

De manière générale, pour récupérer son véhicule (et éventuellement sa carte grise si elle vous a été retirée), vous devez vous rendre à la fourrière où ce dernier est en dépôt, et présenter l’attestation d’assurance le concernant, et votre permis de conduire (en cours de validité).

Vous devez récupérer votre auto dans les 3 jours suivant sa mise en fourrière. Dans le cas contraire, cette dernière est classée dans deux catégories distinctes de véhicules :

  • Véhicule à remettre au Service des Domaines (votre véhicule est considéré comme abandonné après un délai de 15 jours après la notification de sa mise en fourrière. Il pourra être mis en vente aux enchères, ce qui ne vous empêche pas de pouvoir le récupérer avant, mais vous devrez également vous acquitter des frais de mise en vente)
  • Véhicule destiné à la destruction (l’état de votre véhicule ou sa valeur marchande ne suffisent pas à justifier sa remise au Service des Domaines, et après un délai de 10 jours, il sera considéré comme abandonné)

Si vous ne donnez pas de signe de vie au terme des délais impartis (10 ou 15 jours selon le classement de votre véhicule), l’administration estimera que vous avez abandonné ce dernier.

Combien coûte une mise en fourrière en France ?

Le coût de la fourrière diffère selon le type de véhicule, et le lieu où a été enlevé ce dernier. Il y a une différence tarifaire réglementée entre la France de manière générale, la capitale Paris, et certaines grandes villes en particulier : Lyon, Marseille, Toulouse.

FranceParisLyon, Marseille, Toulouse
Opérations préalables15.20 €15.20 €15.20 €
Immobilisation matérielle7.60 €7.60 €7.60 €
Enlèvement121.27 €150.00 €126.00 €
Garde journalière6.42 €29.00 €10.00 €
Mise en vente100.00 €100.00 €61.00 €
Coût de la fourrière pour un véhicule automobile

Le coût est différent pour les motos, trikes, cyclomoteurs, scooters, etc. et toujours différencié mais uniquement pour Paris :

FranceParis
Opérations préalables7.60 €7.60 €
Immobilisation matérielle7.60 €7.60 €
Enlèvement45.70 €49.00 €
Garde journalière3.00 €10.00 €
Mise en vente50.00 €50.00 €
Coût de la fourrière pour un véhicule à 2 ou 3 roues

Pour les poids lourds, les tarifs varient selon le PTAC (tonnage) et sont généraux pour l’ensemble du pays.

Dans tous les cas, le mieux est de faire attention à son stationnement, et à sa conduite, afin d’éviter tout risque de mise en fourrière !

Mise en fourrière : la réglementation française en 2021
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