La réglementation du covoiturage tient en quelques règles : le Code des transports le définit comme un partage de véhicule sans bénéfice pour le conducteur, les passagers peuvent seulement participer aux frais, et le Code de la sécurité sociale protège le salarié qui fait un détour pour un covoiturage régulier. Reste la question des risques en matière d’assurance, où le contrat du conducteur joue le premier rôle. Voici le point sur la question.
Ce que dit la loi : la définition légale du covoiturage
Le covoiturage a désormais une définition dans la loi. Selon l’article L3132-1 du Code des transports, il s’agit de « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais », dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Concrètement, trois conditions en découlent :
- le conducteur fait le trajet pour lui-même : il ne roule pas pour transporter ses passagers ;
- les passagers peuvent rembourser une part des frais (carburant, péage), mais le conducteur ne doit pas en tirer de bénéfice ;
- au-delà du partage des frais, l’activité devient du transport de personnes à titre onéreux, qui relève d’une autre réglementation.
Accident de trajet domicile-travail et covoiturage
Le Code de la sécurité sociale traite expressément le cas. L’article L411-2, qui définit l’accident de trajet, précise : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ». Même si l’accident se produit pendant un détour fait pour prendre ou déposer un covoitureur sur le trajet domicile- travail, il peut donc être reconnu comme accident du travail.
La nuance compte : le texte vise le covoiturage régulier. Un détour fait une seule fois, pour un covoiturage ponctuel, ne bénéficie pas de cette règle.
Covoiturage et assurance
(ce texte est extrait du site de la fédération française des sociétés d’assurances : www.ffsa.com)
Pratique de plus en plus fréquente, le covoiturage a longtemps fonctionné sans cadre légal propre ; il dispose aujourd’hui de la définition du Code des transports rappelée plus haut, mais l’assurance reste régie par les règles habituelles du contrat automobile.
Le principe en est simple, il s’agit du partage d’un véhicule par plusieurs occupants se déplaçant dans la même direction. Il permet par exemple, à des voisins ou collègues d’utiliser un seul véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou d’études.
Le covoiturage peut-être organisé, soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise.
Il existe principalement deux façons d’utiliser le ou les véhicules :
- utilisation à tour de rôle du véhicule de chacun des covoiturés, qui est ainsi alternativement conducteur et passager ;
- utilisation d’un seul véhicule et participation des passagers aux frais de déplacement (carburant, péage).
Les précautions à prendre
Quelle que soit la formule de covoiturage adoptée, il est préférable que l’automobiliste le déclare à son assureur. Ce dernier peut ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur certains points, notamment lorsque le covoiturage est pratiqué à titre onéreux. Ainsi, il faut s’assurer que l’usage déclaré dans le contrat prend bien en compte le trajet du domicile au lieu de travail, par exemple. De même, avant de céder le volant à l’un de ses passagers, le conducteur doit vérifier que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive. En covoiturage, celle-ci peut prévoir que certaines garanties du contrat ne sont accordées que si le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur nommément désigné.
Même lorsque son contrat inclut le prêt de volant, l’automobiliste doit savoir que :
- si le conducteur occasionnel provoque un accident, c’est le souscripteur de l’assurance qui sera pénalisé d’un malus ;
- si le conducteur occasionnel est novice (c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans ou titulaire d’un permis de trois ans et plus mais ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat), le contrat d’assurance peut notamment prévoir l’application d’une franchise plus élevée, qui resterait à la charge du souscripteur.
Les mêmes questions de conducteurs déclarés se posent quand la voiture sert à toute la famille : voir quelle assurance auto choisir pour une famille avec enfants.
Si une association ou une entreprise organise le covoiturage, elle doit vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité est couverte au cas où celle-ci serait recherchée en raison de cette activité.
Accident : les règles d’indemnisation
Les dommages matériels subis par le véhicule seront remboursés en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat. Toutefois, en cas de responsabilité totale du conducteur, et en l’absence de garanties dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision), l’assureur ne prendra pas en charge les dégâts matériels du véhicule.
Les dommages corporels des passagers, qu’ils partagent ou non les frais de transport avec le conducteur, seront intégralement indemnisés par l’assureur du véhicule, au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
En revanche, si le conducteur responsable de l’accident est blessé, il sera indemnisé à la condition que le contrat d’assurance du véhicule utilisé comporte une garantie facultative couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé.
Questions fréquentes sur la réglementation du covoiturage
Le conducteur peut-il gagner de l’argent avec le covoiturage ?
Non. La définition du Code des transports n’admet que le partage des frais : le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfice sur le trajet.
Un accident pendant un détour de covoiturage est-il un accident du travail ?
Oui, si le covoiturage est régulier : l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale admet que le trajet ne soit pas le plus direct quand le détour est rendu nécessaire par un covoiturage régulier.
Les passagers sont-ils couverts en cas d’accident ?
Oui. Leurs dommages corporels sont pris en charge par la responsabilité civile obligatoire du véhicule, qu’ils participent ou non aux frais, sauf faute inexcusable de leur part, cause exclusive de l’accident.