Quels sont les recours en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, mais son état n’est pas conforme aux déclarations faites par le vendeur ? Vous soupçonnez un vice caché et voulez vous retourner contre le précédent propriétaire ? Voici vos recours en cas de vice caché sur une voiture d’occasion.

Voiture d'occasion et vice caché

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Qu’est-ce qui est considéré comme vice caché sur une voiture ?

La loi considère un vice caché comme un défaut sur une chose, matériel comme immatériel (un logiciel par exemple) qui rend impropre l’usage ou en diminue l’usage auquel était destinée ladite chose ; de telle façon que l’acquéreur s’il en avait eu connaissance préalablement, ce dernier n’aurait pas acheté la chose ou l’aurait acquise à un moindre prix.

De plus, le vendeur se doit lorsqu’il vend un produit, de le délivrer sans défaut ou au moins, d’assurer le produit contre les vices non-apparents.

En bref, pour qu’un vice soit considéré comme caché, il se doit de réunir trois conditions simultanées.

  1. Le vice doit être caché de l’acheteur lors de l’acquisition de l’objet.
  2. Ledit vice doit rendre le produit impropre à l’utilisation auquel il était destiné ou au moins, diminuer son usage.
  3. Enfin, le défaut se doit d’être présent lors de l’acquisition de l’objet.

Lors de la découverte d’un vice, l’acheteur a alors deux ans (avec les justificatifs nécessaires) pour soit garder le produit et demander au vendeur une réduction (c’est-à-dire soit un remboursement ou une diminution de prix restant à payer), soit rendre le bien en échange d’un remboursement du prix et des frais engagés.

Quelles sont les obligations du vendeur d’une voiture ?

Officiellement, le vendeur est légalement engagé sur l’annonce diffusée pour vendre sa voiture. La rédaction se doit d’être soignée et transparente sur l’état actuel du véhicule.

Il faut ainsi que le véhicule lors de sa livraison, corresponde exactement au descriptif de l’annonce. Dans le cas inverse, l’acheteur peut refuser de prendre le bien, et même, peut porter plainte pour tromperie.

Comment se retourner contre une vente de voiture ?

L’acheteur peut en cas de panne après l’achat, se retourner contre le vendeur, si la panne est due à un défaut antérieur à la vente et que ce dernier n’a pas été spécifié sur l’annonce ou lors de la vente. Le vendeur est en effet non seulement responsable des éventuels vices cachés, mais également tenu par la loi de présenter spontanément les avantages et les inconvénients du véhicule qu’il vend. Ceci dit, il est particulièrement difficile de faire annuler la vente par un particulier d’une voiture d’occasion.

Si vous avez acheté votre nouvelle automobile à un professionnel, la tâche est plus simple notamment lors d’un achat à distance, lors d’un démarchage ou à crédit. Dans ces trois cas de figure, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat ou de signature du contrat de crédit.

En outre, les voitures d’occasion vendues par un concessionnaire sont accompagnées d’une garantie de 6 mois minimum et bien souvent d’une offre “satisfait ou remboursé”. Cette dernière vous permet de vous désengager de la vente pendant une période préétablie sans toutefois dépasser le nombre de kilomètres spécifié dans le contrat. En achetant votre véhicule à un professionnel, vous avez en outre l’assurance qu’il a bénéficié d’une révision complète et passé récemment un contrôle technique.

Qui contacter en cas de vice caché ?

Lorsque vous vous rendez compte d’un vice, contactez votre assurance afin qu’elle mandate un expert automobile. Ce dernier va inspecter votre véhicule, attester de l’existence du vice et définir un montant préalable nécessaire aux réparations.

Une expertise est généralement commanditée par votre assurance pour prouver la présence d'un vice caché

Une fois l’expertise effectuée, votre assureur essaiera de régler à l’amiable le litige. En cas d’échec de cette procédure de concertation, il portera votre affaire devant les tribunaux. Si vous n’êtes toutefois pas assuré, vous pouvez contacter un expert à vos frais et engager avec son assistance une procédure à l’amiable. Si elle n’aboutit pas, vous serez tenu de faire appel à la justice.

Quel est le délai pour agir ?

Tout véhicule d’occasion bénéficie normalement d’une garantie des vices cachés. Ainsi, à partir de la découverte du vice, l’acheteur a deux ans pour réclamer au vendeur un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente. Bien évidemment, il faut que le vice soit prouvé.

Comment prouver que le vendeur connaissait le vice caché ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus 4 ans, le vendeur a pour obligation de vous remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Si le véhicule est en panne et qu’il n’a pas passé le contrôle technique dans le délai imparti avant la vente, le vendeur sera tenu comme responsable du ou des vices cachés du véhicule.

L’acheteur peut ainsi faire valoir ses droits en faisant jouer la garantie des vices cachés, tout en engageant une procédure à l’encontre du vendeur.

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