Carte grise par internet : le prix et les formalités

Depuis plusieurs années, il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise en préfecture ou sous-préfecture : la démarche doit être impérativement être réalisée sur Internet. L’article R322-1 du Code de la Route indique que tous les véhicules motorisés roulant sur le domaine public doivent être immatriculé : c’est une obligation légale, notamment pour les automobiles.

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs critères, parmi lesquels le département d’immatriculation, le genre et l’âge du véhicule, les taxes diverses susceptibles de s’appliquer, le type d’énergie ou encore la puissance fiscale déclarée. Retour sur les modalités d’obtention et le calcul du coût total d’une carte grise par internet en France en 2022.

La carte grise : un élément obligatoire pour tous les modèles de voitures

Historiquement, la carte grise fut créée pour attester de la propriété d’un véhicule face à l’administration fiscale, à l’image d’une carte d’identité de ce dernier : on parle de certificat d’immatriculation du véhicule.

C’est un document obligatoire pour tout véhicule motorisé destiné à rouler sur la voie publique, comme le précise l’article R322-1 du Code de la Route. Et l’automobile n’est pas la seule concernée :

• camion
• motocyclette, cyclomoteur ou scooter
• quad
• remorque ou caravane
• véhicule agricole (tracteur…)
• etc.

Document légal permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, le certificat d’immatriculation permet également de réaliser diverses démarches relatives au cycle de vie du véhicule concerné :

• obtention d’une assurance automobile
• contrôle technique
• cession du véhicule
• mise à la casse

Dans quels cas faut-il faire (ou refaire) une carte grise ?

Tout changement relatif aux informations présentes sur le certificat d’immatriculation implique de faire faire ou refaire ce dernier, afin de le remettre à niveau :

• changement de propriétaire (que ce soit achat d’un véhicule neuf ou cession en occasion)
• changement d’adresse
• perte ou vol
• modification des caractéristiques techniques impactant la puissance du véhicule (dans ce cas un passage aux mines est impératif)

Si des modifications sont réalisées sur le véhicule à des fins de tuning ou d’amélioration de ses performances sans déclaration à l’administration, vous vous exposez à une amende de 4^ème classe de 135 €, et à l’obligation de présenter le véhicule remis à l’état d’origine.

Le changement de statut matrimonial peut également impacter votre certificat d’immatriculation (changement de nom marital par exemple, mais également propriété en indivision dans le cas des couples mariés sous le régime de la communauté).

Nouvelle carte grise : comment procéder sur internet ?

Dans tous les cas, les démarches sont à effectuer auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), qui donne depuis 2019 un numéro unique affecté à l’immatriculation des véhicules, ce qui permet d’accélérer les démarches.

En effet, depuis novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser une demande de carte grise autrement que sur le web (depuis la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, voulue par le 1^er gouvernement Macron, il est d’usage de réaliser les demandes de carte grise en ligne).

Pour les personnes ne disposant pas de connexion internet, des bornes interactives sont mises à disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures, afin de rendre possible le renouvellement ou le transfert des certificats d’immatriculation. Toutefois, l’usage d’internet est fortement recommandé dans la plupart des cas.

Aujourd’hui, il existe donc 4 méthodes pour réaliser vos démarches relatives à votre carte grise :

• sur le site de l’ANTS
• sur une borne interactive en préfecture ou sous-préfecture
• en boutique agréée
• via un site agréé et habilité comme Cartegriseminute.fr

Dans tous les cas, un dossier complet vous sera demandé. Parmi les documents obligatoires pour une cession de particulier à particulier, on peut par exemple compter :

• une copie de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
• la déclaration de cession originale (non raturée ni corrigée)
• la demande originale du certificat d’immatriculation
• la procuration par mandat (si vous passez par un service tiers pour réaliser la démarche)
• la copie recto-verso d’une pièce d’identité valide
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• une copie du procès verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois (cas des véhicules âgés de 4 ans et plus)
• une copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
• une copie de votre permis de conduire

Et il faudra bien entendu vous acquitter des taxes requises pour obtenir votre carte grise définitive !

Quel prix pour une carte grise en 2022 ?

Le prix d’une carte grise dépend de nombreux critères, qui vont influencer la note finale que vous devrez payer pour obtenir le certificat. De manière générale, le coût de la carte grise est découpée en 5 postes :

• la taxe régionale
• la taxe formation professionnelle (0 € pour les particuliers)
• la taxe sur les véhicules polluants
• la taxe forfaitaire de 11 €
• la redevance d’acheminement de 2.76 € (pour l’envoi du certificat à votre domicile)

La taxe sur les véhicules polluants ne s’applique que sur la 1^ère immatriculation (véhicules neufs), s’établissant de 0 à 40 000 € en 2022 (plafonnée à 50% du prix total neuf depuis cette année). Pour les voitures d’occasion, il n’y a donc pas de taxe pollution qui s’applique.

Le principal facteur de calcul est donc la taxe régionale, qui est établie par cheval fiscal par le conseil régional de chaque région, et plafonnée à 60 € au maximum par cheval fiscal.

Vous devrez donc multiplier la puissance fiscale par le prix statué dans votre région pour définir le montant total de la taxe régionale qui s’applique.

Par exemple pour un véhicule de 10 cv fiscaux, la taxe régionale dans la région Grand-Est est de 10 x 48 € = 480 €.

Voici la liste 2022 des tarifs régionaux au cheval fiscal, entrant en vigueur dans le calcul du montant de votre carte grise :

Que risque-t-on en cas de défaut de certificat d’immatriculation ?

C’est une contravention de 4^ème classe (135 €) qui attend toute personne ne pouvant présenter le certificat d’immatriculation en cas de contrôle.

Si vous n’êtes pas en possession du certificat original mais pouvez en présenter une copie papier, une amende de 1^ère classe peut vous être infligée (d’un montant forfaitaire de 11 €) et vous aurez obligation de présenter le document original au commissariat ou à la gendarmerie dans les plus brefs délais, afin d’attester que vous êtes en règle.

Cas d’un changement de propriétaire non déclaré dans les délais

En cas de cession d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’un changement de carte grise dans le délai légal de 15 jours par l’ancien propriétaire, c’est la même peine qui est appliquée (Article R322-4 du Code de la Route)

Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour faire établir le nouveau certificat d’immatriculation à son nom (il peut durant cette période présenter le certificat de cession en lieu et place de la carte grise). Au-delà de ce délai, la même amende de 135 € sera appliquée.

De l’impact sur l’assurance auto

Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise de votre véhicule, il vous est impossible de souscrire à une assurance auto (obligatoire) pour ce dernier.

Dans ce cas, les peines encourues en cas de flagrant délit de circulation sans assurance sont extrêmement lourdes (article L324-2 du Code de la Route) :

• jusqu’à 3750 € d’amende
• immobilisation voire confiscation du véhicule (en cas de récidive)
• annulation ou retrait de permis

Il convient donc de réaliser les démarches dans les délais, et d’éviter de circuler avec ou de stationner tout véhicule soumis à obligation d’assurance sur la voie publique !