Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme qui permet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Si vous êtes victime d’un tel accident, vous pouvez obtenir une indemnisation en suivant les démarches suivantes :
La vérification de l’éligibilité
La première étape pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est de vérifier que vous êtes éligible. Pour bénéficier de l’indemnisation du FGAO, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir subi un préjudice : Vous devez avoir subi un préjudice corporel ou matériel du fait de l’accident de la circulation.
- L’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré : Vous devez prouver que l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré.
- Respecter les délais : Vous devez respecter les délais pour saisir le FGAO. Vous disposez d’un délai de trois ans à partir de la date de l’accident pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour obtenir une indemnisation du FGAO.
La constitution du dossier de demande d’indemnisation
La seconde étape pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Ce dossier doit contenir les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’indemnisation : Ce formulaire est disponible sur le site internet du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Il doit être dûment rempli.
- Les pièces justificatives : Vous devez fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que vous avez subi un préjudice corporel ou matériel du fait de l’accident de la circulation. Ces justificatifs peuvent être des certificats médicaux, des devis de réparation, des justificatifs de perte de revenus, etc.
Il est important de bien vérifier que toutes les pièces justificatives sont fournies, car un dossier incomplet peut entraîner un refus d’indemnisation.
La transmission du dossier au FGAO
La troisième étape pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est de transmettre votre dossier de demande d’indemnisation au FGAO. Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
TSA 10513
75734 Paris Cedex 15
Vous pouvez également déposer votre dossier de demande d’indemnisation directement auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Il est recommandé de conserver une copie de votre dossier et de l’envoi ou du dépôt.
L’instruction du dossier par le FGAO
La quatrième étape pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est l’instruction de votre dossier par le FGAO. Cette étape peut prendre du temps, car le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages doit vérifier toutes les pièces justificatives fournies et évaluer le préjudice subi. Le FGAO peut également demander des informations complémentaires si nécessaire.
Il est important de noter que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages n’indemnise pas intégralement le préjudice subi. Les indemnisations versées par le FGAO sont proportionnelles au préjudice subi et sont plafonnées. Le montant de l’indemnisation dépend également de la situation financière du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
La réception de l’indemnisation
Enfin, la dernière étape pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est la réception de l’indemnisation. Si votre dossier est accepté, le FGAO vous versera une indemnisation proportionnelle au préjudice subi. Le versement de l’indemnisation peut prendre du temps, car le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages doit effectuer les vérifications nécessaires avant de verser l’indemnisation.
Conclusion
En cas d’accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou non identifié, il est possible d’obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Les démarches pour obtenir cette indemnisation sont assez simples, mais il est important de respecter les délais et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est également important de noter que les indemnisations versées par le FGAO sont proportionnelles au préjudice subi et sont plafonnées.
